Les présentes Conditions générales (le Contrat) ont vocation a encadrer les modalités de mise à disposition par
La société LAYEROPS, (SARL au capital de 1.000 euros dont le siège est 55 ALL DE L’ARGENTINE 30023 NIMES,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NILMES sous le numéro 9 851394007.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Nicolas MARTINEZ, Gérant) ci-après dénommée « Le
PRESTATAIRE » ou « LAYEROPS »,et le CLIENT, de sa solution informatique.
Ces Conditions générales sont complétées de Conditions particulières sous forme de bons de commande.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
Le PRESTATAIRE est concepteur et éditeur de la solution LAYEROPS.
Le PRESTATAIRE déclare qu'il est dûment habilité à autoriser l’utilisation de la Solution, pour en être le titulaire de droits d’exploitation.
L'Utilisateur souhaite obtenir le droit d'utiliser la solution pour optimiser le fonctionnement et l’utilisation de ses applications dans un environnement multicloud hybride, accessible en mode Saas.
L'Utilisateur a choisi lui-même la solution, sans le concours du PRESTATAIRE et le reconnaît conforme à ses besoins.
Le PRESTATAIRE a disposé par ailleurs de toute latitude pour questionner le CLIENT et obtenir toute précision utile durant le processus de consultation, de sorte que son offre a été émise en parfaite connaissance des contraintes techniques, organisationnelles et fonctionnelles du CLIENT.
C'est dans ces circonstances que les Parties, après une phase de négociation, sont convenues des termes du présent contrat (« le Contrat »).
EN FOI DE QUOI IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode SaaS dans le cadre des Services et décrits dans les documents contractuels.
Contrat : on entend par Contrat le présent document et les documents listés à l'Article 2.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant aux Applicatifs et/ou aux Services que le PRESTATAIRE fournit au CLIENT formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et techniques des Applicatifs et des Services formalité, par ordre de priorité décroissant, dans : (i) la Proposition du PRESTATAIRE, (ii) la documentation standard du PRESTATAIRE se rapportant aux Applicatif et aux Services fournis au CLIENT par le PRESTATAIRE.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du CLIENT, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans les Applicatifs, ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Applicatifs. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du CLIENT.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Incident de Sécurité : désigne toute atteinte à la sécurité des Applicatifs et/ou à la confidentialité, complétude et/ou intégrité des Données, toute Violation de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Législation relative à la protection des données), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation, divulgation, modification, hébergement/ traitement, destruction ou perte non autorisés et/ou illégaux des Données.
Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Services : désigne l'ensemble des services tels que plus amplement décrits la documentation commerciale, que le PRESTATAIRE s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat, notamment (i) la mise à disposition des Applicatifs en mode Saas au CLIENT, (ii) l'hébergement des Applicatifs (iii) l'administration et le support des serveurs d'hébergement, (iv) la sauvegarde des Données par LE CLIENT dans l'environnement choisi, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive des Applicatifs et (vi) la correction des Incidents de Sécurité selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée par le CLIENT à se connecter aux Applicatifs et bénéficier des Services conformément aux stipulations du Contrat.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Le présent Contrat est constitué, par ordre juridique décroissant d'importance, des documents suivants :
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à mettre à la disposition du CLIENT les Applicatifs et à lui fournir les Services associés, et les conditions, y compris financières, dans lesquelles le CLIENT peut y accéder et en bénéficier.
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.
Le contrat sera alors conclu pour une durée d’un an, sauf stipulations spécifiques dans les conditions particulières, à compter de la date de première activation.
Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins 3 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d'accès à et d'utilisation des Applicatifs et de leur Documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire indiqué.
Le CLIENT est responsable de l'utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est autorisé à permettre à un tiers d'accéder aux Applicatifs dans les mêmes conditions que le CLIENT, pour la réalisation par ledit tiers de prestations pour compte propre (par exemple dans le cadre d'un projet d'externalisation (outsourcing)) ou toute autre circonstance convenue entre les Parties. Dans une telle hypothèse, le CLIENT garantit que le tiers qu'il aura choisi respecte l'ensemble des droits du PRESTATAIRE sur les Applicatifs.
Il est convenu entre les Parties que le CLIENT est autorisé à reproduire en autant d'exemplaires que nécessaires ainsi qu'à traduire, tout ou partie du contenu de la Documentation.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure DEDIEE ou PARTAGEE, selon la formule choisie, utilisant les ressources du PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant. Le PRESTATAIRE peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le PRESTATAIRE de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible à l'adresse https://doc.layerops.io.
Le CLIENT est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
Le CLIENT reconnait qu’il ne pourra accéder qu’au nombre d’environnements indiqué dans les conditions particulières, sauf avenants aux conditions particulières.
Le CLIENT s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.
Il incombe au CLIENT de conclure les licences nécessaires à l'utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. Le PRESTATAIRE ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du CLIENT quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au CLIENT de relever et garantir le PRESTATAIRE, en tant que de besoin, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mise à sa charge en raison de l'utilisation irrégulière d'un logiciel tiers due à une faute du CLIENT.
Les Services sont accessibles par le CLIENT à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.
L'accès aux Services par les Utilisateurs Finals s'effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du CLIENT.
Lors de l’activation du Service, il sera créé par le PRESTATIRE une compte administrateur pour le CLIENT, qui se chargera de créer et gérer les autorisations d’accès des UTILISATEURS FINAUX.
Le CLIENT devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs Finals autorisés par le CLIENT et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du CLIENT. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d’autres Utilisateurs Finals.
Le CLIENT est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le PRESTATAIRE s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le PRESTATAIRE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est décrite dans la documentation technique.
Le PRESTATAIRE se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur Final concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat. Le CLIENT est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, le CLIENT sera informé par courriel, à l’adresse indiquée dans le bon de commande et au minimum 7 jours calendaires en avance.
L’interruption des Services pour cause de maintenance, sauf cas de force majeure, ne saurait excéder 24h.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre gravement la sécurité des
Services et/ou des Données, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans la version standard de l’abonnement, le service support est disponible de 9h à 18h du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Le CLIENT pourra souscrire à des options spécifiques d’accès élargi éventuellement indiquées dans les
conditions particulières.
Le PRESTATAIRE s'engage à mettre les Applicatifs à la disposition du CLIENT, et à fournir les Services au CLIENT, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l'art, dès la Date de prise d'effet. Le PRESTATAIRE s'engage :
Le CLIENT s'engage à collaborer avec le PRESTATAIRE et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou éléments dont le PRESTATAIRE pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
Les Applicatifs, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété du PRESTATAIRE ou de ses concédants de licence. Le CLIENT s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des Applicatifs, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le PRESTATAIRE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation des Services par le Client.
Le PRESTATAIRE prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive.
Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. Le CLIENT concède, en tant que de besoin, au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants. Le CLIENT déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du CLIENT au regard des garanties sus visées concernant les Données.
Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le PRESTATAIRE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
L'accès aux Données est réservé au seul CLIENT.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès aux
Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les
Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront
cessé.
Le PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art concernant le contrôle d'accès logique.
Le PRESTATAIRE s'engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son système d'information (notamment flux émis et reçus, nouvelles versions applicatives, tests, erreurs, les dédoublonnages et les purges etc.) à des fins de contrôle, d'audit et de preuves.
Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le PRESTATAIRE veillera à informer le CLIENT sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.
Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles. Le CLIENT devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le CLIENT est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le CLIENT reconnaît avoir effectué un audit technique préalable à la conclusion du présent Contrat lui ayant permis de vérifier les conditions, notamment de sécurité, dans lesquels les Services sont mis en œuvre. Le CLIENT a donc négocié et conclu le présent Contrat en toute connaissance de cause des dites conditions techniques qu'il a acceptées et reconnues suffisantes pour répondre à ses besoins.
Les conditions financières du présent Contrat sont stipulées dans les conditions particulières.
Le prix des Services en fonction d'une ou plusieurs modalités telles que les frais d'utilisation, le montant des
redevances (périodique ou fixe) etc.
Le CLIENT reconnait que les consommations de ressources cloud feront l’objet d’une facturation distincte par leurs propres prestataires.
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés d a n s les conditions particulières soit variable
en fonction de l'utilisation effective des dits Services ou du nombre d’environnements.
Le CLIENT devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci inclues, sans
pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du
PRESTATAIRE. Le montant des Services tel qu'exprimé à l'Annexe Financière / les Conditions particulières ne
comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris la TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute
nature pour permettre l'acheminement et l'utilisation par le CLIENT des Services, l'ensemble de ces frais, droits
et taxes étant à la charge exclusive du CLIENT, de sorte que le PRESTATAIRE encaisse un prix net. Le
PRESTATAIRE n'est pas tenu d'informer le CLIENT des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans
le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le CLIENT. Ce dernier est
tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
Les prix seront exprimés en EUROS et les paiements, sauf s'il devait en être convenu autrement entre les Parties,
devront être effectués dans cette devise par virement, sans frais pour le PRESTATAIRE, sur le compte bancaire
de ce dernier dont les coordonnées sont précisées à l'Annexe Financière/ dans les Conditions particulières.
Les paiements devront parvenir au PRESTATAIRE dans les délais mentionnés à l'Annexe Financière/ dans les
Conditions particulières. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le
montant du taux d'intérêt légal applicable en France.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Dans l'hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le PRESTATAIRE pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du CLIENT sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, le PRESTATAIRE pourra exiger le règlement par le CLIENT d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.
Le PRESTATAIRE garantit la conformité des Applicatifs à la Documentation associée, leur bon fonctionnement, ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.
Le PRESTATAIRE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Applicatifs à un objectif particulier. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du CLIENT. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le PRESTATAIRE ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
En outre, le PRESTATAIRE ne garantit en aucune manière l’accessibilité, la stabilité ou la sécurité des services de stockage des fournisseurs de services choisis par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le CLIENT, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les préjudices subis directement du fait de la faute du PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence. De même, elle ne pourra être plafonnée ou exclue en cas de manquement par le PRESTATAIRE à la garantie d'éviction. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, et dès lors que le CLIENT en fait la demande au moins 3 mois avant la date d'expiration et/ou de résiliation du Contrat.
Ce qui précède ne s'applique pas dans le cas de résiliation par le PRESTATAIRE pour manquement du CLIENT tel que visé à l'article 16.4 du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.
Sauf s'il en est expressément disposé par ailleurs dans le présent Contrat, les Services fournis par le PRESTATAIRE sont à destination du pays dans lequel le CLIENT a déclaré son adresse en tête du présent Contrat. L'utilisation des dits Services par des Utilisateurs Finals qui ne seraient pas situés dans le pays où le CLIENT a mentionné son adresse, quoi que n'étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au CLIENT de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que : Liste non limitative des hypothèses envisagées comme constitutives d'un cas de force majeur
Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le PRESTATAIRE pourra assurer les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin de migrer vers tout autre système au choix du CLIENT.
Le PRESTATAIRE pourra mettre à disposition une équipe constituée de personnes ayant participé aux Services. Cette équipe devra être suffisamment étoffée pour exécuter dans les meilleurs délais les opérations assurant la réversibilité.
Ces prestations feront l’objet d’une facturation supplémentaires.
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation des Applicatifs concédé par le PRESTATAIRE au titre du présent Contrat sera automatiquement résilié et les Données cesseront immédiatement d'être accessibles via les Applicatifs du PRESTATAIRE. Le CLIENT pourra récupérer ses Données au travers des Applicatifs avant la fin du Contrat.
En toutes hypothèses et sauf demande du CLIENT de faire application de l'article « Réversibilité » du présent Contrat, le PRESTATAIRE supprimera les Données trente (30) jours après la date de résiliation effective du Contrat.
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant signé des représentants habilités des deux Parties.
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié à l'autre Partie dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.